Les conflits au sein des élites, principale cause des interventions étrangères en Haïti

Dans de nombreuses publications antérieures, le juriste Sonet Saint-Louis mettait en avant l’inconstitutionnalité des accords politiques en circulation. Dans le texte ci-après, le professeur de droit constitutionnel revient à la charge en fustigeant sans complaisance ni détour ces « bons conseilleurs » tout en indiquant la voie à suivre pour sortir de cet imbroglio politico-constitutionnel.

Quarante citoyens, peut-être bien intentionnés, ont accouché d’une proposition de sortie de crise pour palier au déficit de légitimité dont est frappé l’accord du 11 septembre 2011 auquel le Premier ministre Ariel Henry est lié. Malheureusement, leur document n’est plus ni moins qu’une tentative de confiscation de la souveraineté nationale. Ces personnes ont élu un président de la république en excluant treize millions de citoyens, dépositaires de la souveraineté nationale dont chacun détient une parcelle, au nom du principe de l’égalité de tous devant la loi (article 18 de la Constitution).

En « élisant » un chef d’État, ces groupes affirment s’appuyer sur notre Charte fondamentale qui prévoit un exécutif bicéphale. Ce faisant, ceux-ci se gargarisent d’avoir offert à la nation une proposition démocratique alors qu’en réalité, ils n’ont fait qu’imposer un régime censitaire en Haïti, c’est-à-dire un système dans lequel il y aurait des citoyens ayant plus de droits que d’autres.

On oublie que la démocratie des organisations n’est pas celle qu’on applique au sein de l’État. La démocratie a sa manière de fonctionner au sein de l’État. En démocratie, le peuple ne décide pas de tout mais de l’essentiel, c’est-à-dire ses dirigeants.

L’économiste Fritz Jean, avait déclaré sur les ondes de radio Caraïbes qu’il a été élu président suite à des « élections organisées au second degré ». Est-ce à dire que les citoyens qui ont fait choix de lui se situent au premier degré du vote populaire et bénéficient au préalable de la consécration populaire ?

La représentativité n’est pas la légitimité démocratique. En démocratie, celle-ci provient du suffrage universel, soit direct ou indirect. Dans une république démocratique, l’ordre républicain ne s’établit qu’avec l’intervention du souverain? (voir les 58 et 59 de la Constitution de 1987). Dans le système démocratique que tout pouvoir exercé en dehors du vote populaire relève de la violence.

L’accord de Montana n’est pas plus démocratique que celui du 11 septembre. La transition est toujours un échec de la démocratie et de l’État de droit. Elle nous met dans un état d’impunité. Pourquoi un gouvernement provisoire de deux ans? On ne peut pas rétablir les pouvoirs légitimes de la démocratie pendant la période transitoire. Les pouvoirs établis par la Constitution sont légitimes parce qu’ils sont issus du vote populaire. Dans une république démocratique, a écrit Dr Louis Joseph Janvier, c’est « le nombre qui doit gouverner par les individus qui lui ressemblent le plus et qui sont ses représentants en âme et en chair ».

La primauté du temps constitutionnel

La Charte fondamentale établit la manière d’établir un exécutif bicéphale, contrairement à ce que croient et défendent les signataires de l’accord de Montana. Le président doit être élu au suffrage universel direct (art 134 de la Constitution). Le choix du premier ministre est fait en application des articles 137 et 158 de la Constitution. Toute autre considération ne viendra que consacrer le désordre constitutionnel.

La vérité ne se trouve pas non plus dans l’autre camp. Depuis l’aventure périlleuse du Dr Claude Joseph qui avait évoqué hors contexte l’article 149, les tentatives de violation n’en finissent pas. Par la suite, cette clause a été entonnée comme une vielle chanson par le gouvernement en place pour justifier sa mainmise sur l’État. Des absurdités que j’avais dénoncées très tôt.

Constitution à l’appui, j’argumentais que Jovenel Moïse n’était plus président quand il a nommé Dr Ariel Henry comme Premier ministre. Le régime politique défini par la Constitution de 1987 ne prévoit pas qu’un Premier ministre puisse exister sans parlement. Donc, les conditions de la mise en œuvre de l’article 149 de la Constitution n’étaient pas réunies. Tout n’est que du bricolage juridique auquel nos politiciens nous ont habitués. Soit la solution est constitutionnelle, soit elle ne l’est pas. S’inspirer de la constitution veut dire qu’il faut respecter sa lettre et son esprit. Sa lettre ne saurait trahir son esprit et vice versa.

Les élections présidentielles avaient eu lieu le 20 novembre 2016, après avoir été reportées à plusieurs reprises. Le temps constitutionnel a la primauté sur le temps électoral. L’article 134-2 a été élaboré dans le but de corriger le décalage entre le temps constitutionnel et le temps électoral dû à une mauvaise planification. Comme dit Emmanuel Kant, le temps est successif et continu. Qu’il y ait de nouvelles élections ou report des urnes, cela n’avait aucune incidence sur le temps constitutionnel. Le temps ne s’arrête pas avec les incertitudes et les magouilles de nos politiciens. Le temps est transcendantal, affirme l’auteur de « Critique de la raison pure ».

L’effectivité du pouvoir d’Ariel Henry

En s’appuyant sur le droit international, on doit admettre qu’Ariel Henry détient l’effectivité du pouvoir. Cette notion d’effectivité en droit international renvoie à la nature de ce qui existe concrètement; elle s’oppose à ce qui est fictif. Dans ce contexte, l’effectivité fait reculer les notions de légalité et de légitimité. Loin d’être un aveu de la primauté du fait sur le droit, on est plutôt dans une situation où la règle de droit ne peut être appliquée. Le cas de dire que le Dr Ariel Henry est un Premier ministre effectif et l’économiste Fritz Jean, un président fictif.

En conséquence, toute transition doit réunir à la table des négociations celui qui détient le pouvoir et ceux qui aspirent à le prendre par la voie électorale. Il en est ainsi de toutes les transitions au monde.

La mort du Président Moïse mettait le Dr Ariel Henry dans un « avortement de primature » parce que la procédure, bien qu’entachée d’illégitimité et d’illégalité au départ, n’avait pas abouti. Moïse de qui il a reçu son autorité a été assassiné. Chanceux, l’actuel chef de gouvernement a bénéficié de l’ignorance et de l’incompétence avérées du Premier ministre intérimaire Dr Claude Joseph. Nous sommes en plein désert constitutionnel, comme l’a souligné à juste titre le docteur Bernard Gousse, éminent juriste. C’est dans ce vide abyssal qu’un groupe de chercheurs en droit constitutionnel avait livré une réflexion à la nation, sous la direction du recteur Jacky Lumarque. La proposition a été jetée aux oubliettes car elle ne permettait à personne de s’emparer du pouvoir immédiatement. Pourtant, ces experts proposaient une solution équilibrée mais on a préféré mettre l’université au rancart et patauger dans les magouilles politiciennes.

Le gouvernement de fait dirigé par M Ariel Henry existe. Toute collaboration ou refus de collaboration avec lui relève de la libre disposition politique puisqu’il n’y a aucun critère moral, éthique ou constitutionnel pour évaluer un choix politique ou tel autre dans les circonstances actuelles. La raison est que le droit n’y est pas, pour répéter la professeure de droit constitutionnel, Dr Mirlande Manigat.

L’exécution brutale du président Jovenel Moise a mis fin à son mandat, si tant est qu’il en avait un. Car son supposé mandat ne saurait continuer au-delà de sa mort. Ce serait une bêtise que de le penser. Le Dr Ariel Henry est aussi la création du jovenelisme à travers lequel le Dr Claude Joseph l’a fait roi.

Pourquoi s’en plaindre ou pleurer ? À qui revient la faute ? J’avais toujours dit de faire attention au « monstre bicéphale », comme dirait le poète Baudelaire, en soulignant cette monstruosité constitutionnelle ayant permis au Dr Ariel Henry de porter deux chapeaux, l’un avec le titre et l’autre sans titre.

L’universitaire que je suis avait averti la nation mais les politiciens ont choisi de m’intimider. Il fallait coincer le détenteur effectif du pouvoir qu’est Ariel Henry pour résoudre le problème de la sécurité et ensuite le porter à organiser des élections afin de permettre au peuple de choisir ceux qui doivent le gouverner. Mais les consultations populaires étaient le cadet des soucis des acteurs politiques. Tout le monde veut sa propre transition pour imposer sa propre équipe dans le but de contrôler les élections à venir.

Des institutions par terre

Où est donc la démocratie dans tout ça? La volonté du peuple? Les élections constituent une compétition où les règles du jeu doivent être égales pour tous. Comment favoriser au départ un groupe d’acteurs? Qui viendra équilibrer ce jeu faussé au départ? Le Blanc?

Lorsque Jovenel Moise fut assassiné, la république était déjà par terre. Toutes les institutions étaient déjà anéanties. À telle enseigne qu’il était impossible de désigner constitutionnellement son successeur. Lui, en tant que Président de la République, Chef de l’État, que le constituant originaire avait désigné comme le principal gardien de son œuvre avait tout simplement failli (art 136 de la const), comme l’a fait valoir le docteur Josué Pierre-Louis, professeur de droit. En dix ans de pouvoir, le régime PHTK n’a organisé aucune élection. Échec total!

Le pouvoir d’Ariel Henry installé après l’assassinat de Jovenel Moïse était tout autre. Il fallait le fixer ou le redéfinir autrement puisqu’il n’est pas la continuité du pouvoir du Président assassiné. Nous étions donc dans la rupture de l’ordre démocratique et constitutionnel. Sinon, pourquoi le PM n’avait pas organisé les élections dans le délai imparti par l’article 149 de la Constitution? On a préféré baigner dans l’incohérence, Haïti étant devenu un vaste mensonge avec ces hommes politiques. Un mensonge que les médias consomment et véhiculent. C’est donc voulu!

Tout le monde s’en fiche de ce que prévoit la Constitution. La vérité du Blanc est la seule qui compte pour nos hommes et femmes politiques. Ignorance et arrogance des élites haïtiennes d’une rive à l’autre, sont les principales causes des interventions étrangères (deux en moins de trente ans sans compter celle qui se profile) en Haïti. Nos hommes politiques, par manque de préparation, ne croient pas en la vertu du dialogue pour résoudre les conflits de la société. Le dialogue se tourne toujours autour des paroles et d’actions libres. Or chez nous, lorsqu’on parle de dialogue, chacun veut imposer ses propos termes. Face à ce déficit d’éducation démocratique et d’éducation tout court, le Blanc s’impose pour faire avancer son propre agenda. Cela fait huit mois que je répète ceci : quand la légalité et la légitimité ne sont nulle part, la seule façon de résoudre les problèmes politiques, c’est par le consensus.

Depuis des mois je martèle que les protagonistes de l’accord de Montana ainsi que les supporteurs de celui du 11 septembre 2021 dont l’application s’est révélé être un échec n’ont ni la légalité et la légitimité pour faire valoir leur thèse. Ils sont dans l’excès et la déraison. Le compromis reste la solution à la crise. L’absence de compromis laissera un vide qui ne sera profitable qu’à l’international qui, face à l’effondrement de l’État, a le contrôle sur tout.

Il faut éduquer les décideurs
Il est donc évident que le consensus dont on parle se fera en dehors du cadre institutionnel. Car aujourd’hui, il n’y a ni pouvoir ni opposition. Le pouvoir, selon la Constitution, c’est la majorité décidée par le peuple, et l’opposition est celle qui ne fait pas partie de celle-ci. Chez nous, il n’y a que des bandes qui s’affrontent comme au XIXe siècle, parce qu’elles sont incapables d’évoluer dans une société moderne régie par les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l’État de droit. Il nous faut éduquer nos décideurs sur de nouvelles bases. Sinon, elles seront toujours une source de déstabilisation de l’État et de la société. Les élites hors norme ne peuvent évoluer que dans une société non régulée.

Depuis 1994, l’intervention militaire devient la solution pour imposer l’ordre face à l’incapacité des élites de gérer les conflits de la société. Chaque groupe détient dans son répertoire une intervention militaire. À gauche comme à droite. Chacun en a fait l’expérience et bénéficié largement à un moment de l’histoire. Qui est plus conzé que d’autres?

Il n’y a pas de camp politique qui s’oppose vraiment à l’intervention militaire sur le sol national. Cela dépend du côté où il se situe ou les intérêts politiques qu’il défend à un moment précis. L’occupation est salutaire et bonne quand elle est profitable au camp auquel on appartient. Elle est mauvaise quand elle sert la cause de l’adversaire.

Cessons la démagogie, cette manipulation de la conscience collective ! L’intervention d’une force étrangère sur le territoire national d’un État traduit la faillite des élites. Il n’y pas d’autres explications.

Je ne condamne personne puisque l’histoire a été tout ce qui est possible à un moment de la durée. Il faut l’assumer pleinement. Quand on renie son passé, on devient lâche, menteur et dangereux.

C’est le cas de dire que tout le monde a déjà plié genou devant Baal. De même que les gangs armés sont les créations de nos gouvernants et nos hommes d’affaires. Du communisme au néolibéralisme, le résultat est pareil : frustrant, catastrophique et douloureux. L’histoire est là, on ne peut pas la gommer. Elle n’est que faillite de projet et d’idéal.

Tout le monde cherche à tromper tout le monde. On parle par exemple de consensus politique inclusif mais chacun cherche à exclure l’autre au départ de la solution. La sincérité des acteurs équivaut à chercher une aiguille dans une botte de foin. Un jeu entre les coquins sans fin! Ce sont ces acteurs dominants du chaos ont créé la détresse haïtienne qui est devenue sans fin.

Les modernes doivent investir le champs politique de manière à concevoir et faire la politique autrement. Ne faisons pas la promotion de ceux qui ont échoué ! Le bilan des camps opposés pour le contrôle du pouvoir hors des normes est nul. Le désordre constitutionnel qu’ils orchestré est la première cause de cette intervention militaire qui se profile à l’horizon. Elle apparaît comme un moment exceptionnel de délivrance pour des milliers de citoyens qui souffrent à cause de l’effondrement des structures étatiques incapables de les protéger. On entend déjà un discours de légitimation de ces bottes étrangères qui ne sont nullement perçues comme une menace à la souveraineté nationale mais comme des forces de protection. Cette situation est le fait d’un peuple qui a perdu confiance en lui-même et en son avenir.

Le peuple périt faute de connaissance et de protection. Face à cette déchéance constatée, il nous faut du nouveau salvateur! C’est la seule façon de ramasser le drapeau. La jeunesse consciente, éduquée sur la base de l’intégrité, du patriotisme et de la solidarité doit venir pour réparer les brèches causées à la patrie de Dessalines. Par principe, je condamne l’occupation de mon pays par les forces étrangères. Mais dans les circonstances actuelles, on se demande quelle force nationale est capable de nous protéger contre ces groupes armés qui chaque jour commettent des cruautés contre une population en détresse et défient l’État de droit et l’État dont la mission première est la protection de ses citoyens? En même temps, beaucoup d’Haitiens se demandent si l’inaction du gouvernement face aux groupes armés illégaux et le chaos qui en est suivi ne font-ils pas partie d’un plan pour justifier une intervention militaire en Haïti dans le but de garder le pouvoir aussi longtemps que possible.

L’armée, la solution ?
À la recherche de solutions à nos problèmes de sécurité, je dis à la manière du Dr Guichare Doré que rendre au peuple haïtien son armée doit être la première des politiques publiques au lieu de faire des commandes de type militaire à l’international à chaque fois que nous sommes confrontés à des problèmes de sécurité nationale ou pour rétablir l’ordre chez nous. L’armée d’Haïti avait été détruite à un moment où elle avait besoin d’une autre éducation. L’armée a été remobilisée par le Président Jovenel Moise, un acte qui nous avait renoués avec notre passé. Reconnaissons-le avec courage ! Cela a été une décision courageuse mais malheureusement discréditée par ses adversaires politiques qui n’ont pas le sens de l’histoire ou ne savent pas sur quoi s’opposer. On n’abolit pas une armée nationale pour avoir réalisé des coups d’État ou pour avoir violé les droits humains. Les armées en Amérique et en Afrique sont championnes dans ces genres d’actions mais des réformes les ont transformées et mises au service de la démocratie.

Résister à une intervention militaire étrangère sur le sol national, c’est le premier devoir d’un patriote. Mais il me semble que ce n’est pas facile dans ce contexte de caducité, surtout lorsqu’on n’a pas toujours été en constante dignité dans la défense de l’intérêt national face à l’étranger dominateur. La souveraineté a un contenu. Elle veut dire autogestion et droit d’initiative même limité.

Pour l’un comme pour l’autre, le mensonge a fait son temps, lequel a mis en évidence toutes nos défaillances civiques et patriotiques. Les masses ont toujours revendiqué bien et juste. Ce sont les décisions politiques et économiques des élites sous influence qui ont créé les déboires et la défaite de la nation. La suprématie de l’élite haïtienne aux affaires a créé la suprématie de l’indignité nationale. Les masses rurales et urbaines ne savent pas courber la tête ni se soumettre au diktat étranger. Elles sont toujours dans la permanence historique de la contestation à la recherche d’ un autre destin que celui forgé par leurs oppresseurs.

Comme pour les interventions militaires étrangères, la résistance sociale du peuple haïtien était évidente contre la soumission des autorités haïtiennes au diktat des institutions de Breton woods pour l’application du plan néolibéral qui avait commencé à la fin du règne de Jean-Claude Duvalier pour atteindre sa consécration avec les régimes dits de gauche et de droite qui se sont succédé à la tête de l’État haïtien de 1986 à nos jours. Ils ont tous péché pour avoir mis en échec la souveraineté de l’État d’Haïti en se pliant aux sirènes néolibérales triomphant, sauf les masses qui sont toujours debout sur le terrain de la contestation, à chaque fois que les impérialismes attaquent les libertés fondamentales.

Soyons sérieux pour ne pas être plus ridicules ! Lequel des deux camps en conflit pour la capture de l’État, n’avait pas bénéficié de la présence des bottes étrangères sur le territoire national? En ces moments difficiles, de trahison des élites, où un cocktail insupportable composé de jovenelistes, PHTKistes, montanistes, hommes d’affaires, chefs de gangs, alliés du pouvoir constituent des forces coriaces éparpillées du statu quo, attire les foudres de l’enfer sur la terre d’Haïti, retrouvons donc le souffle d’Anténor Firmin, de Demesvar Deslorme, de Louis Joseph Janvier, de Rosalvo Bobo, de Price Mars et de Leslie Manigat, la dernière figure intellectuelle du nationalisme et du patriotisme haïtien du XXIe siècle pour pouvoir mieux rebondir dans l’histoire !

Sonet Saint Louis av
Professeur de droit constitutionnel
Professeur de philosophie
Professeur de méthodologie de la recherche juridique
8 octobre 2022.