QUE PEUT UN JUGE NON CERTIFIÉ CONTRE LE RAPPORT DU CSPJ?

Un magistrat ne peut faire de recours juridictionnel contre un rapport de certification qui lui est défavorable car en cette matière le CSPJ fait office d’organe consultatif pour le ministère de la justice qui lui même est la vraie autorité décisionnelle en matière de renouvellement des mandats. C’est par abus de language que certains parlent de décision du CSPJ. C’est plutot un avis, dans le sens du droit administratif. Cette erreur est commise même dans la loi portant statut de la magistrature de 2007. L’autorité consultative est bien distinguée de l’autorité décisionnelle en matière administrative. Le rapport du CSPJ est donc ce qu’on appellerait un avis consultatif préparatoire à une décision, mais le rapport n’est pas la décision.

A propos du mandat des juges relevant de la surveillance du CSPJ, il parait que ces juges n’ont même pas un droit au renouvellement mais que ce serait un pouvoir presque discretionnaire du ministère de la justice. Même en cas de rapport favorable du CSPJ le ministère de la justice peut décider autrement puisque nulle part dans la loi portant statut de la magistrature il est fait obligation au ministère de la justice de renouveler un mandat de juge dès que le juge est certifié. Article 14 de la loi sur le statut de la magistrature précise que le renouvellement du mandat n’est pas automatique. A l’inverse, on remarquera que l’article 16 de la même loi n’accorde même pas un effet juridique immédiat à un rapport de non certification. Il dispose que lorsque le conseil émet un avis défavorable, […], le mandat prend fin à son terme. Cependant, un recours gracieux est amenagé contre le rapport du CSPJ par la loi citée plus haut. Là on voit clairement qu’il n’y avait pas de spécialiste en droit administratif dans l’équipe qui a confectionné cette loi. Le recours gracieux est de toute façon ouvert contre la décision du ministère puisque le conseil est censé déjà entendre les personnes non certifiées, ce recours gracieux est sans intérêt.

En principe, en droit administratif un recours est ouvert contre la décision administrative et non contre l’avis consultatif préparant la décision.

ATTENTION on est en matière de certification et non en matière de sanction disciplinaire du CSPJ!!!!!

Emmanuel Raphaël,
Avovat spécialiste en droit administratif