Point de droit sur le contournement de la procédure judiciaire par le magistrat Al Duniel Dimanche dans le traitement du dossier des mandats à l’encontre des anciens hauts dignitaires de l’Etat
Voici ce que l’opinion publique doit savoir autour de cette question:
1- Les mandats émis par un juge sont transmis au Commissaire du Gouvernement à qui incombe la responsabilité de les signifier à ceux invités ou appelés à comparaître.
2- Au cas où ces concernés, au jour fixé pour leur comparution, ne se manifestent pas, le juge prend une ordonnance pour les contraindre.
Des mandats d’amener peuvent été alors décernés contre eux.
3- Ces mandats sont transmis au Commissaire du Gouvernement qui fait appel à la force publique pour rechercher et appréhender les contrevenants et les conduire par devant le juge.
4- Le commissaire du Gouvernement, encore sur une ordonnance du juge, peut transmettre au Ministère de l’intérieur une demande d’interdiction de départ contre tout contrevenant.
5- Les responsables de l’immigration et d’émigration sont alors instruits d’interdire au contrevenant de laisser le territoire.
Ce qu’il faut comprendre et déduire:
À la date du jour, à part les publications sur les réseaux sociaux, aucune des personnalités indexées par le juge Dimanche n’ont été signifiées de l’existence de ces mandats par le commissaire du Gouvernement.
Les démarches entreprises par le juge Dimanche telles:
a) De se transporter personnellement à la DCPJ pour remettre des mandats d’amener;
b) De se présenter à l’Aéroport pour apporter des ordonnances de demandes d’interdictions de départ;
c) De s’adresser directement à l’INTERPOL pour soumettre des mandats internationaux.
Toutes ces actions sont totalement en contradiction avec les procédures et lois traitant de la matière.
Autres initiatives injustifiées du juge Dimanche.
Le réquisitoire d’informer transmis au Doyen Bernard Saint Vil, par le chef du Parquet ne contenait que 20 noms d’individus contre lesquels l’ULCC avait recommandé la mise en mouvement de l’action publique.
Le Juge Dimanche, en l’absence d’un réquisitoire supplétif du chef du Parquet ne devrait limiter son instruction qu’à ces seuls noms.
Il ne saurait, de son propre chef et sans avoir entendu aucune des personnes figurant sur la liste, en ajouter d’autres. C’est une fuite en avant qui indique que le juge a d’autres motivations.
Comment le juge Dimanche peut-il qualifier de « hors la loi » des personnalités qui n’ont jamais
été signifiée de l’existence d’un mandat contre eux.
Le désaveu public du responsable régional de l’interpol, contre la démarche du juge, contournant les procédures prévues en matière de saisie de cette instance et dénonçant l’absence de toutes preuves.
Les nombreuses actions en dessaisissement ou récusation du juge pour cause de suspicion légitime déposées au greffe du TPI par les avocats des personnalités indexées.
Les dénonciations publiques prouvant le caractère intéressé de la démarche du Juge.
Ce sont d’autant d’éléments devant attirer l’attention du CSPJ, du Conseil des Ministres, du Ministre de la Justice, de l’ANAMAH, du Doyen du TPI et du Commissaire du Gouvernement, sur le comportement indélicat et inacceptable du Juge Dimanche.
Tout compte fait, le juge Dimanche, par ses manoeuvres arbitraires, illégales et injustifiées, montre clairement qu’il poursuit un objectif n’ayant rien à voir avec la lutte contre la corruption.
