Quelle loi pour défendre les bénéficiaires de l’assurance-décès des employés décédés au cours de leur fonction au MEF ?

Les règlements intérieurs de l’Inspection générale des finances du ministère de l’économie et de finances, sont précédés des mots d’allocution de l’ancien directeur général Jude Alix Patrick Salomon, qui a eu aussi le portefeuille de ce ministère. Ce sont les mots société de droit et de lois qui initiaient les propos d’introduction de celui qui a été le chef du MEF à la suite du passage de Wilson Laleau, Marie Carmelle Paul Austin, et à la place de qui monsieur Patrick Boisvert remplit actuellement la fonction de ministre. Tous, des ministres des finances qui ont servi le pouvoir du PHTK. Un parti politique au pouvoir qui était accusé de toutes les manœuvres de corruption dans l’administration publique de l’artiste chanteur humoriste Michel Joseph Martelly devenu président, prédécesseur de l’entrepreneur du nord, Jovenel Moise ayant été désigné par celui-là comme candidat pour être chef de l’exécutif.  Mais, le patron de l’agritrans, inculpé pour dans les infractions de détournement des fonds du PETROCARIBE a été assassiné par les sbires et les oligarques rosés, ciblés et sanctionnés par l’international qui a institué à la tete de l’état haïtien comme premier non ratifié par un parlement qui était en agonie, le second médecin neurologue d’Haïti, monsieur Ariel Henri. 

Face à cette histoire du renouvellement politique rocambolesque de l’état, le discours introductif de ce manuel serait plutôt significatif moralement pour justifier ce document des règlements internes de l’inspection générale des finances. Et c’est par ces mots de l’ancien ministre de l’économie et des finances et ancien directeur de l’inspection générale des finances, engageant chaque employé de cette institution dans la voie morale, que s’achève la note introductive des règlements internes de l’IGF

« le respect des normes, l’engagement de tous à respecter et à faire respecter nous permettra d’atteindre les sommets visés….Ce manuel qui doit être vu comme un guide, une boussole justifiant la bonne attitude tant du personnel administratif et de soutien que du corps des inspecteurs est conforme au statut  de la fonction publique révisée en 2005 »

Cependant, la loi de la fonction publique, dans ses articles 41, 45, et 53, définit aussi un régime de décisions administratives visant la garantie des droits que bénéficient les parents d’un employé décédé au cours de ses fonctions. Mais, il semblerait qu’un cas assez particulier nous interpelle à mettre en doute les effets des règlements internes de l’inspection générale des finances, qui semblaient présager de grands espoirs de moralité publique pour l’ancien ministre Jude Alix Patrick Salomon, qui parlait de société de droit et de lois parmi les hors la loi et les violateurs de droits, qui se dénommaient « Bandits légaux ». En effet, sous le règne de l’actuel titulaire du MEF, monsieur Patrick Boisvert, le service relatif à la garantie des droits des parents bénéficiaires de l’assurance décès contribue à mettre en veilleuse le manuel de ces règlements internes, suite à des actions et des comportements tendancieux et suspicieux, manifestés en présence d’un bénéficiaire de l’assurance décès de l’ancien employé décédé, monsieur CHERISCLER Ducrépin.

Au fait, c’est suite à une première démarche non aboutie à la fin des processus institutionnels, initiée par monsieur CHERISCLER Techeler en concertation avec son frère ainé monsieur CHERISCLER Evens, dans les services compétents à ces effets, que celui-ci a recontacté l’inspection générale des finances pour signifier aux responsables ses droits légitimes de bénéficier de l’assurance décès de son défunt père, monsieur CHERISCLER Ducrépin. Pour objecter à sa demande, les responsables ont dit monsieur CHERISCLER Evens de se munir d’un mandat qui doit lui être octroyé par monsieur CHERISCLER Techeler qui était désigné comme le principale bénéficiaire, depuis l’année 2014. Conformément aux injonctions de l’inspection générale des finances, monsieur CHERISCLER Evens a dû contacter son frère, migré au Canada, qui lui a décerné un mandat ayant les numéros de contacte de l’ancien bénéficiaire qui a renoncé a ses droits, pouvant permettre d’authentifier le document que le nouveau bénéficiaire a soumis à l’appréciation du bureau concerné. Lors des discussions sur la reprise des processus, monsieur CHERISCLER a été informé que l’IGF se trouve confrontée à des difficultés pour envoyer ses agents à l’OFATMA qui a été délocalisé de Delmas 95, et qui  se situe maintenant à Tabarre, dans une zone de non droit contrôlé par les gangs armés dirigés par Vitelhomme Innocent. Aussi, les processus tarderont à aboutir à la livraison du chèque, lui a-t-on affirmé.

 Cependant, malgré l’indulgence de monsieur CHERISCLER qui voulait coopérer et approuver la mesure de prudence prise par l’IGF pour protéger la vie de ses employés, sans l’inviter à engager des démarches institutionnelles coutumières à la direction qui s’occupe de l’assurance décès, il a été congédié par les responsables qui ne lui ont fixé aucune date de rendez-vous, en gardant le mandat signé par CHERISCLER Techeler, domicilié à Montréal, au Canada. Face à cette attitude non institutionnelle, monsieur CHERISCLER a effectué plusieurs visites à l’inspection générale des finances pour signifier aux responsables qu’il est un ayant droits qui veut des explications claires, et entamer les processus qui doivent aboutir à la livraison du chèque alloué par l’OFATMA à tout bénéficiaire d’une assurance décès d’un employé public décédé au cours de ses fonctions. Mais, à chacune des visites, on lui fait comprendre qu’il sera contacté au moment opportun, sans qu’on n’ait jamais eu à lui donner à signer des papiers administratifs qui le présenteraient comme le nouveau mandataire de cette assurance. À ces faits de suspicion, il faut ajouter l’attitude un peu tendue sur les visages et l’atmosphère de gêne que crée sa présence au sein de l’institution, où il semble n’être pas le bienvenue pour des raisons qui sont sans doute non avouables et non avoués.

Alors, c’est au regard de la loi que monsieur CHERISCLER Evens interpelle, d’une part les lecteurs du journal formant une opinion publique morale qui est en droit de juger les modes de la gouvernance administrative publique, et d’autre part les autorités compétentes du ministère et de l’inspection générale des finances qui travaillent et construisent leur carrière professionnelle au nom de ce manuel des règlements internes, à enquêter sur le dossier de l’assurance décès de monsieur CHERISCLER Ducrépin. Aucun motif ne peut justifier le détournement de ces fonds qui proviendront des caisses financières de l’OFATMA. Et tout coupable, ayant agi seul ou avec la complicité et la mauvaise foi des collègues pour détourner les fonds de cette assurance décès doivent être sanctionné par les lois internes de l’institution, pour ensuite être remis à la justice qui donnera les suites pénales nécessaires aux premières sanctions institutionnelles. Cela pour rappeler à tous les employés de cette institution et les faire garder en mémoire au cours de leur fonction,  et les employés de l’administration publique, que la transparence et l’intégrité chez chaque employé public sont au nombre des lois qui façonnent l’image morale de l’administration publique. Et que nul citoyen, serviteur de l’état, ne peut commettre des actes de corruption et de détournement, même par discrimination ou par la méchanceté à la mode de chez nous. L’impunité ne sera jamais une loi civique, tant qu’il y aura des règlements internes et des lois nationales pour moraliser les fonctionnaires publics…

7 octobre 2023

CHERISCLER Evens

Journaliste et enseignant

Pour la transparence dans l’administration publique !