Le gouvernement de Fils-Aimé et son CEP réduit peuvent-ils encore organiser des élections libres?

Les élections promises par le gouvernement de facto d’Alix Didier Fils-Aimé, et exigées par la communauté internationale, sont contestées avant même d’avoir été organisées. C’est à dessein que la communauté internationale, qui exerce une influence déterminante sur Haïti, pousse le pays vers une nouvelle crise, susceptible d’accentuer davantage sa déchéance.

Fils-Aimé, issu du parti politique Vérité, est à la tête d’un gouvernement totalement clanique, qui confisque l’État et son administration. Comment un régime clanique pourrait-il offrir au pays des élections libres, crédibles et transparentes ?

Le Conseil présidentiel de transition, désormais déchu, et la primature dirigée par Alix Fils-Aimé étaient deux organes de la transition devenus caducs le 7 février 2026. Le gouvernement des États-Unis a décidé d’écarter le Conseil présidentiel de transition, tout en maintenant Alix Didier Fils-Aimé à son poste. La présence de deux bâtiments de guerre américains, loin d’être anodine, a dû servir de moyen de pression pour imposer cette opération.

Les partis politiques, sachant qu’il faut de l’argent du Trésor public pour alimenter leur base électorale, ont décidé de signer un accord avec le Premier ministre de facto, nouvel homme fort de Washington, afin de se partager quelques restes du pouvoir.

Que peut-on faire sans les États-Unis en Haïti ?

Le pouvoir que possède aujourd’hui Fils-Aimé en Haïti, même Dessalines, le fondateur de la nation, ne l’avait pas eu. Dépourvu de tout contrepoids, il n’est responsable que devant lui-même. Cela ne semble préoccuper ni ses tuteurs internationaux ni l’élite dirigeante. Quarante ans après le départ de Jean-Claude Duvalier, il est facile de constater à quel point la dictature demeure possible chez nous.

Le CEP seul habilité à organiser des élections
En 1986, nous avons choisi la démocratie en adoptant une Constitution qui définit un régime libéral. Or, les élections constituent l’une des pierres angulaires de la démocratie, dans la mesure où elles permettent au peuple de choisir celles et ceux qu’il souhaite voir gouverner. En raison de la complexité et de la sensibilité de ce processus, les constituants de 1987 ont créé un organisme électoral chargé d’organiser les élections sur tout le territoire national. Cet organisme d’État porte le nom de Conseil électoral provisoire. Qu’il soit provisoire ou permanent, ses attributions fondamentales demeurent les mêmes.

Le Conseil électoral est la seule institution habilitée par la Constitution de 1987 à proposer son projet de loi électorale. Cette question mérite d’être approfondie. Pourquoi parle-t-on de projet de loi, et non simplement de loi ? Parce que la loi est, en principe, d’origine législative. En vertu de notre légicentrisme, seul le Parlement détient la compétence principale en matière de fabrication des lois, comme le prévoit l’article 111 de la Constitution.

Notre charte fondamentale a toutefois prévu une dérogation en faveur du Conseil électoral permanent, car les élections constituent une matière extrêmement sensible. Elles peuvent donner naissance à des troubles politiques et économiques aux conséquences désastreuses.

Cette dérogation accordée au CEP, afin qu’il participe à l’élaboration de sa propre loi, relève de son indépendance. L’une des principales caractéristiques de cette indépendance réside dans sa composition. Les membres du Conseil électoral doivent provenir de différents secteurs de la vie nationale. Seul un CEP indépendant est capable d’organiser des élections libres et transparentes. Le CEP n’est pas seulement l’organisme chargé de préparer et d’organiser les élections : il est aussi l’arbitre suprême en matière de contestation électorale.

De même que la principale garantie de l’indépendance de la justice réside dans le mode de désignation des juges appelés à trancher nos litiges, il en va de même pour le CEP. Les constituants de 1987 l’avaient bien compris.

Le CEP inscrit dans la Constitution est un organisme totalement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que des partis politiques.

Au Canada, par exemple, l’organisme chargé des élections, connu sous le nom d’Élections Canada, peut être comparé au Conseil électoral provisoire en Haïti. L’adoption de ce modèle institutionnel en Haïti pourrait avoir été influencée par le docteur Louis Roy, ancien constituant haïtien ayant vécu au Canada. L’organisme électoral canadien est une institution totalement indépendante et non partisane. Il ne relève ni du Premier ministre canadien ni d’aucun ministère, mais rend compte directement au Parlement.

Le CEP est indépendant
En Haïti, le CEP n’est placé ni sous le contrôle du Parlement ni sous celui de l’Exécutif. Ses membres ne sont justiciables que devant la Haute Cour de justice, comme le disposent les articles 185 et suivants de la Constitution. Dans son organisation comme dans son fonctionnement, le CEP doit donc être libéré de toute pression politique.

Or, la nomination par le gouvernement d’Alix Fils-Aimé d’un directeur général au sein du CEP, ne répondant qu’à celui qui l’a nommé, anéantit l’indépendance de cette institution pourtant reconnue par la Constitution.

Rappelons qu’un poste de directeur général n’est pas un simple poste administratif. C’est une fonction politique. Les directeurs généraux ne relèvent pas, quoi qu’on en dise, de la carrière ordinaire de l’administration publique haïtienne. Les fonctionnaires s’inscrivent dans la durée ; les directeurs généraux, eux, sont assis sur une chaise éjectable. Sans mandat propre, nommés par arrêté présidentiel ou gouvernemental, ils occupent une fonction politique ou officielle.

Dans l’état actuel des choses, le supérieur hiérarchique du directeur général du CEP serait le Premier ministre, dont il tirerait son autorité. C’est une grave violation de l’indépendance du Conseil électoral.

En faisant du directeur général un contrepoids aux membres du CEP, on affaiblit leur pouvoir décisionnel et opérationnel. Les rapports financiers, l’embauche du personnel, l’attribution des contrats, la gestion administrative et même certaines étapes décisives du processus électoral peuvent se retrouver sous l’influence de cette direction générale. La révocation d’un membre du CEP pourrait même être envisagée sur la base d’un rapport produit par ce directeur général.

Comment des hommes et des femmes peuvent-ils accepter d’être ainsi réduits ?

Haïti souffre d’une panne d’hommes et de femmes de caractère, de tempérament et de dignité. Comment peut-on accepter que l’indépendance du CEP soit ainsi sacrifiée par un décret électoral préparé par l’Exécutif, en violation de l’article 191 de la Constitution ?

Le Conseil électoral provisoire est l’arbitre de toutes les contestations électorales. Ses membres sont donc, en quelque sorte, des juges électoraux. Or, qui accepterait de comparaître devant un tribunal dont l’indépendance, l’impartialité et la neutralité ne sont pas garanties ?

Fils-Aimé place les élections sous son contrôle
Le gouvernement pense qu’en nommant un directeur général au sein du CEP, il place les élections sous son contrôle. Il se trompe lourdement.

Le processus électoral repose sur une notion fondamentale : l’égalité politique. Toute compétition électorale doit garantir des chances égales à toutes les parties qui s’y engagent. Sans cette égalité, les résultats ne pourront être acceptés.

Les militaires de 1987 n’avaient pas osé faire ce qu’Alix Didier Fils-Aimé est en train de faire avec le CEP, avec la complicité des ambassades occidentales en Haïti.

L’indépendance du CEP est désormais compromise. L’institution est placée sous le contrôle du gouvernement Fils-Aimé, dont la composition traduit la réunification de clans soumis à son autorité. L’objectif serait de conduire un processus électoral totalement partisan, avec les ressources de l’État.

Aucun justiciable, aucun candidat sérieux, n’acceptera de comparaître devant un tribunal dont il doute de l’indépendance, de l’impartialité et de la neutralité. Le CEP, tel qu’il est transformé par le décret électoral de Fils-Aimé, n’est plus une institution indépendante, capable de garantir l’équité du processus électoral et l’impartialité des résultats.

Dans un tel contexte, la liste des candidats élus pourrait être préparée par le gouvernement clanique de Fils-Aimé, puis transmise au directeur général du CEP, placé sous son contrôle, afin d’être publiée au Journal officiel, Le Moniteur.

Il n’est pas exagéré de le dire : ces possibilités existent. L’histoire électorale d’Haïti regorge d’exemples de ce type. Seul un tribunal indépendant, neutre et impartial peut garantir l’équité d’une décision. Justice, vérité et équité : telles sont les caractéristiques d’une procédure judiciaire ou électorale digne de ce nom. Tels sont les enseignements que j’ai reçus de mes anciens professeurs de l’Université de Montréal, dont Hélène Dumont et Jacques-Yvan Morin.

Avec ce décret électoral, aucun dépouillement judiciaire n’est permis devant les tribunaux ordinaires. Le décret électoral d’Alix Didier Fils-Aimé renforce ainsi les risques d’irrégularités, de corruption électorale et de manœuvres frauduleuses.

Alix Fils-Aimé semble ivre de pouvoir. Il est à la fois président de fait, Premier ministre, chef du Conseil électoral provisoire, chef de la diplomatie, de la police, des forces armées et de l’administration publique haïtienne. Voilà la sorte de démocratie électorale frauduleuse que la communauté internationale prétend imposer à Haïti.

À chaque époque de notre histoire, des voix se sont élevées pour dire non à l’ingérence internationale et à la manière dont elle prétend conduire les affaires de notre pays. Moi, je dis un non catégorique.

Je dis aussi un grand merci aux universités canadiennes pour ma formation en droit.

Le système d’enseignement supérieur canadien, notamment à travers des institutions de renommée mondiale comme l’Université McGill, l’Université de Montréal, l’Université de Toronto et l’Université du Québec à Montréal, forme chaque année des milliers d’étudiants internationaux. Grâce aux ressources offertes par le gouvernement canadien aux jeunes venus du monde entier, nous sommes appelés à apporter la lumière partout où l’obscurité menace le droit, la justice et la liberté. Et voilà ce que le Canada nous a appris : l’État de droit commence là où le pouvoir accepte des limites. En Haïti, défendre l’indépendance du CEP, c’est empêcher l’Exécutif de transformer le vote populaire en formalité. C’est dire non à toute captation du CEP par l’Exécutif, car lorsqu’un pouvoir contrôle l’arbitre électoral, il ne prépare pas des élections : il prépare sa victoire.

Texte envoyé à :
L’ ambassade des États-Unis en Haiti
L’ ambassade du Canada en Haiti.
L’ Union européenne et
aux organisations des droits humains en Haiti.

Sonet Saint-Louis avocat philosophe
Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la faculté de droit et des Sciences économiques de l’université d’État d’Haiti
Professeur de philosophie
Sous les bambous, la Gonave, 20 juin 2026
Tel Montréal 263 5580083
Haiti 44073580
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