Un décret et un délai  contradictoires à la fuite des riverains des quartiers anomisés par les groupes armés illégaux

En tant de paix sociale, la déclaration d’utilité publique des zones aménagées pour la vie socioéconomique et culturelle justifie le droit régalien de l’état en exercice sur le territoire national. Le sol, le sous sol, les cours d’eau, les littéraux et les mers sont des domaines sur lesquels l’état a l’exclusivité de la disponibilité et de la gestion en permanence. Aussi, tout citoyen jouissant d’un quelconque droit sur ces domaines peut s’en voir etre privé pour toute utilité publique prescrite par les lois constitutionnelles. Cependant, en temps de conflits irréguliers entre fractions armées illégales et fragilisant l’autorité étatique, la déclaration d’utilité publique devrait être ultérieure à l’exercice de la compétence de l’état en matière de sécurité territoriale. Car, la négation des droits citoyens signifie l’absence de l’autorité et de la juridiction policière de contrôle sociale exercées par les institutions répressives de l’état.

Dans le cas concernant le décret du 17 juillet 2024 déclarant l’état d’urgence sécuritaire et le délai de déplacement des citoyens en fuite des quartiers urbains des zones métropolitaines, déclarées zones d’utilité publique, contrôlés par les groupes armés, il y aurait un vice de forme et de méthode dans cette décision qui traduirait une sorte d’irresponsabilité de l’état vis-à-vis des citoyens qu’il doit protéger contre les violences illégales et illégitimes, dont il a le monopole exclusif, selon la théorie weberienne.

En effet, comment peut-on faire l’injonction à des citoyens de quitter une zone qui n’est point sous la domination légale et légitime des autorités étatiques ? Alors qu’ils sont en cavale et se sont réfugiés dans des sites d’infortune que constituent les bâtiments de la bureaucratie  et des institutions scolaires publiques. Et d’autre part, quand certains d’entre eux se sont relogés à leurs propres frais dans des quartiers, parfois dans la promixité des zones anomisées par les violences des groupes armés, et où ils n’ont pas une histoire de socialisation et d’inter-reconaissance  sociale qu’expriment les liens de voisinages et d’amitié. 

En théorie politique, selon Julien Freund, la responsabilité de l’état se manifeste par des actes qui traduisent à la fois la compétence en matière de gouvernance publique et la morale qui correspond à une éthique de la décision efficace et efficiente que légitiment les jugements et le consentement des citoyens. Cependant, le contrôle des quartiers par les groupes armés, depuis des années que l’état connait un affaiblissement dans son rôle  régalien , traduit une absence de compétence de l’état en matière de la sécurité publique qui est l’un des aspects stratégiques de la gouvernance publique. En outre, cette décision de la publication du décret stipulant le délai d’abandon des zones déclarées d’utilité publique ne correspond point à une éthique de responsabilité, et reflète donc une absence de morale politique; la sécurité et le bien-être de la population étant les buts que doivent poursuivre les gouvernants, selon la philosophie politique platonicienne.

Certes, on peut concéder que l’état puisse avoir des objectifs discrétionnaires qui ne lui autorisent point à se justifier, même si les décisions reflètent certaines contradictions. Cependant, des actions de persuasion et de sensibilisation devraient accompagner les décisions dont les termes ne sont pas explicites, afin de donner à celles-ci une base de légitimité en amont, sans l’approbation populaire préalable qui constitue la source de la souveraineté dans le cadre de la gouvernance publique.

Même si l’actuel gouvernement de transition a un besoin de donner des résultats, cela ne doit pas le dispenser d’accompagner les citoyens dans leurs détresses, de leur rendre justice, de rétablir leurs droits violés, et de leur faire comprendre les décisions qui sont prises en leur nom et pour leur garantir un meilleur avenir dans un climat de paix sociale, de bien-être économique, et de sécurité publique.

CHERISCLER EVENS

Sociologue, journaliste, et enseignant

Pour la prise des décisions responsables et morales.