Haïti : Élections suspicieuses et Hold up constitutionnel

À deux mois du scrutin annoncé pour le 13 décembre 2026 par le Conseil électoral provisoire (CEP), de sérieux doutes persistent quant à la possibilité pour le pays de se doter véritablement d’élus en 2027. Même si le scrutin a lieu à la date prévue et qu’un président est élu, une crise politique sans précédent pourrait éclater.

Selon les données actuellement disponibles, environ 500 000 électeurs seraient inscrits, alors que le CEP viserait un objectif de trois à quatre millions. Une question légitime s’impose donc : que fera l’institution si cet objectif n’est pas atteint d’ici au 13 décembre ? Des candidats sans électeurs : voilà qui en dit long sur l’état de la démocratie haïtienne.

Il convient également de déterminer dans quel département se concentre le plus grand nombre d’inscrits. Tout candidat souhaitant briguer la présidence d’Haïti devrait se poser cette question. Les deux départements qui comptent le plus grand nombre d’électeurs sont en effet sous l’emprise de gangs armés.

Qu’adviendrait-il si un candidat à la présidence réalisait, de manière peu crédible, un raz-de-marée dans le Nord — à la faveur de bourrages d’urnes, de falsifications de procès-verbaux ou de votes attribués à des personnes décédées ou déplacées — et était proclamé président de la République, alors qu’il obtiendrait des résultats relativement faibles, voire nuls, dans les autres départements ? Serait-il le président de la République d’Haïti ou celui du département du Nord ? Comment pourrait-il décider au nom de la République sans le consentement du peuple ni mandat véritablement national ?

Pour certains, cette hypothèse doit être écartée. Pourtant, la question de la non-participation massive des citoyens demeure entière. L’expression « élection suspicieuse » ne désigne ni une catégorie juridique stricte ni un concept permettant, à lui seul, d’analyser juridiquement la situation. Dès lors, quelle institution pourrait prononcer l’annulation des élections, et sur quelle base juridique ?

Le contexte préélectoral est déjà inéquitable. Selon certains acteurs, le pouvoir de transition disposerait de son propre parti en lice, avec le risque évident d’utiliser les ressources de l’État pour mener campagne. Toute élimination d’un candidat en l’absence de motifs juridiques sérieux serait perçue comme un acte arbitraire visant à barrer la route aux principaux concurrents du pouvoir. Des règles « taillées sur mesure » et la lourdeur administrative excessive du CEP risquent également d’exclure arbitrairement de nombreuses forces politiques et des candidats potentiels.

C’est donc toute la transparence du processus électoral qui est remise en cause. Si ces failles ne sont pas corrigées et si les élections ne sont pas reportées, la journée du 13 décembre ne sera qu’une journée de slogans démocratiques. Elle consacrera Haïti comme une démocratie de façade, minée par la dégradation morale et éthique, la corruption généralisée et l’extrême pauvreté de la majorité.

La communauté internationale veut-elle maintenir ce simulacre de démocratie au détriment du développement réel du pays, afin de préserver une stabilité de façade synonyme de chaos permanent ? Le peuple a des droits, mais ceux-ci ne lui sont pas garantis.

Le hold-up constitutionnel et l’imbroglio annoncé
Avant même l’assassinat du président Jovenel Moïse, les normes avaient déjà été balayées. Sous sa présidence, les mandats des députés et des sénateurs ont expiré sans que des élections soient organisées. Les dirigeants successifs ont ensuite légiféré par décret : Ariel Henry ; le CPT et Garry Conille ; le CPT et Alix Didier Fils-Aimé ; puis Alix Didier Fils-Aimé. Autant de configurations d’un pouvoir bicéphale associant président et Premier ministre.

Depuis la présidence de Jovenel Moïse, la volonté d’imposer une nouvelle Constitution ou des réformes majeures en dehors du cadre légal prévu par la Charte de 1987 est au cœur du scandale juridique. Les premiers amendements, adoptés sous l’administration de René Préval, n’ont contribué ni à clarifier le texte de 1987 ni à faire progresser le droit haïtien. Il s’agissait d’un bricolage juridique dénué de cohérence.

Or, la Constitution de 1987 interdit formellement toute modification constitutionnelle par voie référendaire. Tenter d’imposer un nouveau texte constitutionnel par cette méthode constituerait un coup de force juridique et remettrait automatiquement en cause les élections que le pouvoir de facto affirme vouloir organiser à la fin de l’année.

Organiser simultanément des élections générales et un référendum constitutionnel, à deux mois seulement du 13 décembre 2026, alors que le peuple ne connaît pas le contenu des changements envisagés, serait une folie politique lourde de conséquences. Pour que les deux consultations aient lieu le même jour, encore faudrait-il que la législation le permette. Or, la loi fondamentale interdit sa propre modification par référendum.

Dans notre système démocratique, le peuple exerce sa souveraineté en élisant ses représentants. Ceux-ci exercent ensuite leurs fonctions dans un cadre constitutionnel établi, qui définit leurs prérogatives, leur statut et la durée de leur mandat. Mais dans quel cadre les citoyens désigneront-ils leurs représentants si la norme fondamentale appelée à régir leur pouvoir n’est encore ni connue ni validée ? Si le référendum constitutionnel se tient simultanément avec les élections générales, quelle Constitution encadrera les futurs élus ?

Ces questions, que le pouvoir de facto et le CEP jugeront peut-être banales, se poseront légitimement le soir du scrutin. Un imbroglio constitutionnel majeur et une crise politique sans précédent attendent donc la nation haïtienne. Des citoyens pourraient être élus pour appliquer une Constitution clandestine dont seuls Alix Didier Fils-Aimé et ses soutiens nationaux et internationaux connaîtraient le contenu.

Compte tenu des soupçons qui circulent, d’autres contradictions doivent être envisagées. Que fera la nation si, à la suite d’un vote manipulé et non éclairé, le peuple approuve la création d’un Parlement monocaméral supprimant le Sénat tout en élisant, le même jour, des sénateurs ?

Qu’adviendra-t-il si les citoyens approuvent l’harmonisation des mandats, portant à cinq ans ceux de tous les élus, ainsi que le transfert d’une compétence législative, comme la décharge à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ? Que deviendront alors les principes de permanence du Sénat, de continuité démocratique et institutionnelle de l’État, ainsi que le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale ?

Cette absence de réponses claires et précises révèle un échec manifeste. Une transition politique menée avec intelligence doit établir une chronologie cohérente pour mettre en œuvre ses choix stratégiques et atteindre ses objectifs.

Une transition sans chronologie, au risque de l’irréparable
Après le départ des Duvalier, les militaires de 1986 avaient, dans certains cas, au moins fait preuve d’intelligence, avant de se fourvoyer en renversant des régimes démocratiquement élus. Il faut le reconnaître : sans le coup d’État insensé du général Henri Namphy contre Leslie Manigat, le 19 juin 1988, cette fragile transition démocratique aurait pu placer Haïti sur la voie de la stabilité institutionnelle après la chute des Duvalier.

Les successeurs des Duvalier avaient établi une chronologie logique. Ils savaient que la nature de leur pouvoir était tout autre. Après le départ du président Jean-Claude Duvalier, ils avaient mis en place des mécanismes juridico-politiques de transition en constatant la caducité de la légalité duvaliériste.

Le Premier ministre de facto Alix Didier Fils-Aimé, à l’instar des militaires et de ses prédécesseurs, n’a pas établi une chronologie cohérente de transition. Il a plutôt joué la carte de la démagogie politique en plaçant son pouvoir de fait sous l’égide de la Constitution de 1987, alors même que celui-ci n’entretient aucun lien réel avec elle.

Comme sous les régimes militaires, les velléités de l’actuel pouvoir de facto de conserver le contrôle du pouvoir risquent de placer Haïti sur la voie de l’irréparable. Ce pouvoir cherche à nier la réalité pour la faire coïncider avec ses désirs et ses intérêts politiques partisans immédiats.

Sonet Saint-Louis avocat Philosophe
Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des Sciences économiques de l’ Université d’ État d’Haiti
Professeur de philosophie
Université du Québec à Montréal
Canada, 18 septembre 2026
sonet.saintlouis@gmail.com
Tel 2635580083/50944073580

Texte transmis :

• aux missions diplomatiques accréditées en Haïti, notamment aux ambassades des États-Unis, du Canada et de la France ;
• à l’Union européenne ;
• au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) ;
• à l’Organisation des États américains (OEA) ;
• à la CARICOM
• au gouvernement haïtien ;
• au Conseil électoral provisoire (CEP) ;
• aux organisations de défense des droits humains en Haïti.