La question de la décharge : entre responsabilité politique et exigence constitutionnelle

Dans cet article, Me Sonet Saint-Louis répond courtoisement à Madame Dominique Dupuy. Il écarte l’argument selon lequel les anciens ministres et premiers ministres ne sont pas responsables de cette situation, en insistant sur le fait que la crise actuelle est imputable aux anciens gouvernements ainsi qu’aux parlementaires peu soucieux de leurs responsabilités.

Au sujet de la décharge, le pays entend les grincements de dents de certains candidats qui souhaitent briguer la présidence sans être munis de ce document. Quel argument avancent-ils donc ? Selon eux, les anciens ministres et Premiers ministres ne sauraient être tenus responsables de l’absence de décharge relative à leur gestion, puisque le Parlement, seule autorité compétente en la matière, est dysfonctionnel.
C’est exactement l’argument défendu par l’ancienne ministre des Affaires étrangères, Madame Dominique Dupuy, que j’admire et pour qui je ne cesse d’avoir « les yeux de Rodrigue pour Chimène ».

Point n’est besoin de dire que je serais heureux de la voir accéder à la plus haute magistrature de l’État. Je suis un féministe intégral : j’estime que le combat pour l’égalité entre l’homme et la femme haïtiens — qui n’est un cadeau ni de la loi ni des hommes, mais un droit déjà conquis sur le champ de bataille de Vertières — doit être mené ensemble, coude à coude. C’est ainsi que nous écrirons ce nouveau chapitre historique de la justice sociale, fondé sur l’égalité des sexes et affranchi de tout sexisme.

C’est pourquoi il me paraît délicat d’engager une joute verbale improductive avec une personnalité comme Madame Dupuy, qui peut encore être très utile à la République. Dès lors, un débat respectueux ne devrait pas avoir pour objectif de détruire ceux qui ne partagent pas nos opinions. Il est grand temps que notre société passe du stade des combats de coqs à celui du véritable débat d’idées. La politique ne doit pas se passer de vertu. Oui, la vertu ! Car la grandeur du débat démocratique réside dans sa capacité à transformer les désaccords en décisions collectives légitimes et éclairées. Comme le soulignent les théoriciens de la démocratie délibérative, tels que Jürgen Habermas et John Rawls, la discussion publique permet aux citoyens de confronter leurs idées par la raison plutôt que par la force.

À propos de la situation de l’ancienne chancelière, il importe de souligner qu’elle a exercé ses fonctions au sein du gouvernement de transition dirigé par l’ancien Premier ministre de facto, le Dr Garry Conille. Cet exécutif bicéphale, dont le pouvoir était partagé avec le Conseil présidentiel de transition, avait pour mandat exclusif l’organisation des élections et le rétablissement de l’ordre constitutionnel.

En acceptant ce portefeuille ministériel, Madame Dupuy avait pleinement conscience de rejoindre un gouvernement de mission dédié à la tenue du scrutin, d’autant qu’elle n’envisageait pas, à l’époque, de briguer la magistrature suprême.
Toutefois, l’absence de Parlement durant l’exercice de ses fonctions soulève des questions majeures : savait-elle que la décharge financière et politique constitue une prérogative exclusive des chambres législatives ? En s’engageant au sein d’un gouvernement de facto, mesurait-elle que l’approbation de sa gestion serait suspendue jusqu’à la formation d’un nouveau Parlement ? Cette réflexion s’applique, par extension, à tous les anciens hauts fonctionnaires placés dans une situation analogue, et je fais appel à leur sens de l’honnêteté.

Sur le plan constitutionnel, les anciens Premiers ministres et ministres ignoraient-ils que la décharge est annuelle, comme le prévoit l’article 233 de la Constitution ?

À quel moment ont-ils pris connaissance de cette exigence ? Comment expliquer qu’un gouvernement tout entier accepte d’exécuter un budget sans exiger, en fin d’exercice, le vote de la loi de règlement par le Parlement — acte qui clôt l’année fiscale et les libère de leur responsabilité de gestion ? S’ils ne sont pas tenus pour responsables de ce manquement, qui doit l’être à leur place ?
Le fait que la dernière loi de règlement remonte au second mandat du président Jean-Bertrand Aristide — sous la direction de Lionel Bernard à la Cour des comptes — illustre une défaillance institutionnelle majeure. Depuis près de quatre décennies, le pouvoir législatif n’a pas exercé sa prérogative constitutionnelle de contrôle budgétaire, compromettant ainsi l’intérêt général.

L’impasse actuelle autour de l’octroi des décharges traduit une carence prolongée de la gouvernance, imposant une évaluation critique et un renouvellement profond de la classe politique.

La décharge marque la clôture officielle de la gestion pour l’année écoulée, l’exercice fiscal ayant été validé sur les plans politique et financier par le vote de la loi de règlement au Parlement. Ce vote entérine la responsabilité du gouvernement ou d’un ministre et autorise l’attribution d’un nouveau budget. Tant qu’un ministre n’a pas obtenu cette décharge, sa responsabilité demeure engagée : il reste passible de poursuites judiciaires en cas de découverte ultérieure de fraudes ou de malversations liées à sa gestion.

Par conséquent, il est constitutionnellement irrégulier de confier de nouvelles fonctions à un ancien ordonnateur dont la gestion fait encore l’objet d’un examen par les institutions de contrôle.

À ce propos, la Banque mondiale souligne clairement, dans ses rapports sur la gouvernance de l’État, qu’un gouvernement soustrait à tout mécanisme de contrôle est un gouvernement qui manque d’éthique et qui se trouve exposé à la corruption.

Le débat demeure ouvert, mais une exigence doit prévaloir au-delà des divergences d’opinions : le respect des principes constitutionnels, la responsabilité des gouvernants et la primauté de l’intérêt général.

Sonet Saint-Louis avocat philosophe.

Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des Sciences économiques de
l’ Université d’ État d’Haiti
Professeur de philosophie.
Université de Montréal, Québec Canada, 13 novembre 2026.
Email: sonet.saintlouis@gmail.com
Tél: +509 44073580/2635580083

Texte transmis :

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