La détention préventive prolongée, une marchandise dans le système judiciaire haïtien, dénonce l’organisation de droits Humains Justice et Solidarité-js

Port-au-Prince, le 01 janvier 2023

La détention préventive est une mesure de restriction de liberté admise dans les lois haïtiennes, notamment dans le code d’instruction criminelle et la Constitution de 1987 respectivement aux articles 48, 26-1. Elle est dite prolongée lorsque ce délai ne respecte strictement pas le voeu de la Constitution et du code d’instruction criminelle. À ce moment là, la loi autorise une procédure exceptionnelle couramment appelée référé pénal ou procédure en Habeas corpus par devant le doyen sans s’intéresser au fond de l’affaire en vue de statuer sur la légalité de l’arrestation relevant de droits humains car la restriction de liberté est une exception à la règle dans tous les pays où l’on parle d’État de droit.

L’organisation Justice et Solidarité-js constate que depuis le 12 Janvier 2010, dans certains tribunaux de première instance dont ceux de Port-au-Prince, des Gonaïves, pour éviter d’indexer la majorité des tribunaux des 18 juridictions, la tendance change. C ‘est la liberté qui devient l’exception à la règle.

Plusieurs raisons peuvent être évoquées dont la corruption dans le système, n’étant pas en mesure de caresser les mains de certains commissaires du gouvernement, pour la plus part dépourvus de compétences, de capacités intellectuelles, académiques et psychologiques et de lucidité pour accomplir la tâche comme c’était le cas d’un ex-commissaire en 2004 du nom d’Aslès Saint-Louis, qui avait déclaré avoir étudié le droit au ministère de la justice.

Ces commissaires ou substituts défèrent l’individu comme une mesure échappatoire au cabinet d’instruction qui devient au chevet du Juge d’instruction qui cherche à son tour à bien tirer son épingle du jeu en procédant par la libération provisoire si le dossier n’a pas été médiatisé. Mais, non au regard de la loi. Autrement, rien ne l’intéresse. Aucun rapport à fournir de son travail sur l’ensemble des dossiers à traiter. Aucune enquête sérieuse avec maestria utilisant la nouvelle technologie comme moyen pour avoir des indices palpables, car la finalité de la justice en matière d’instruction est de chercher des indices afin d’ établir la vérité pour punir ou laver l’individu.

Le mal dans tout cela, est que le mandat des juges d’instruction, une fois arrivé à terme, aucun suivi n’est fait sur les dossiers qu’il instruit pour les transférer à un autre juge au cas où son mandat n’ aurait pas été renouvelé.

Souvent, à un moment bien précis, vous entendez parler de desengorgement des prisons, une occasion pour faire sortir ceux qui sont de la lignée des commissaires, des hors-la loi en jouant avec brio le jeu de la corruption qui est un déficit pour les majors des centres carcéraux que l’engagement arrange leurs affaires.

De la MINIJUST au BINUH, la cymbale retentit comme à la parade des stars avec les dictées des Nations Unies, qui, depuis environ dix ans dispose de beaucoup d’argent pour appuyer la justice haïtienne alorsque les professionnels prouvent quotidiennement qu’ ils n’ont aucune conscience citoyenne. C’est la corruption qui bat son plein dans la majorité de nos tribunaux et parquets.

Aucun moyen pour un citoyen, un pauvre citoyen de retrouver sa liberté si un défenseur des droits humains ou un membre de la presse ne brandissait pas son cas. Aujourd’hui, ils sont nombreux ceux-là qui croupissent en prison en attendant une assise criminelle avec ou sans assistance de jury pour connaître leur sort. À Port-au-Prince, pour les dix dernières années, moins de deux (2) assises avec assistance de jury organisées par le tribunal. Les familles sont détruites à cause l’arrestation par erreur ou volontaire d’un père, d’une mère à la place d’un autre alorsque les vrais hors-la-loi sont surprotégés par un État en Haïti mais qui n’est pas haïtien.

L’essentiel, ils détiennent les pouvoirs de l’ État, se donnent tous les avantages aux frais de la princesse, sans savoir que « quand la justice meurt dans un État, tout s’écroule et c’est la honte des peuples disent les Saintes Écritures. Jusques à quand la justice haïtienne fera-t-elle luire la vérité? Doit-on attendre le procédé du Roi Cambyse dans l’affaire du Juge Sisamnès pour aboutir à une vraie justice qui soit la fièreté de toute la nation haïtienne, premier empire noir indépendant du monde?

Me Lené Jean Rolain, responsable des revendications dans les prisons.

Me Ebens EXANTUS,
Directeur Exécutif.
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