Justice

Affaire Dabrésil : La cour d’appel ordonne la libération immédiate des prisonniers politiques

À travers un arrêt-ordonnance rendu public dans le cadre d’une séance tenue mercredi autour du dossier impliquant le juge à la cour de cassation Yvickel Dabrésil, la cour d’appel, dénonçant l’absence de légalité dans l’arrestation suivie d’emprisonnement des concernés, a ordonné la libération immédiate des citoyens frappés de sanctions pénales depuis le 7 février 2021.

Siégeant en collégialité, et délibérant en conseil au regard de la Loi autour des conclusions jugée non-conformes du ministère public a donc déclaré recevable en la forme l’appel des citoyens frappés de sanctions illégales, en violation des articles 24-2, 26-1, 26-2 et l’alinéa 4 de l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dûment ratifié par Haïti.

Officiant à titre de président du tribunal, le juge Yves Altidor a déclaré illégales l’arrestation et la détention des prisonniers   et ordonné leur libération immédiate avec exécution … de Claude Veillard, Louis Buteau, Marie Antoinette Gauthier, Marie Louise Gauthier, Romain Dabrésil, Rénald Dabrésil et consorts. Nonobstant toutes les voies de recours.

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Le magistrat estime que le doyen du tribunal de première instance de la Croix-des-bouquets n’avait pas agi dans le cadre de la Loi au moment de l’arrestation.

« Attendu qu’après l’analyse des pièces du dossier, la cour constate que la doyenne n’a pas statué sur la légalité de l’arrestation et de la détention des requérants qui ont interjeté appel, mais contente de dire aux dispositifs de son ordonnance que qu »ils doivent attendre que leur dossier soit soumis à un juge pour information alors qu’il a pris siège, son œuvre mérite bien les reproches faites par les appelants », a déclaré le juge Yves Altidor, soulignant qu’aucun procès-verbal de flagrance n’ait été soumis par le ministère public dans le dossier de la procédure.

Rappelant que l’arrestation a été effectuée en dehors des heures prévues par la constitution, sans mandats, sans flagrance par des agents de l’Unité de la Sécurité Générale du Palais National (USGPN).

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