QUAND LA JUSTICE VIOLE SYSTEMATIQUEMENT LE DROIT DES DETENUS EN HAITI
Port-au-Prince, le 20 Décembre 2023
L’organisation de promotion et de défense des droits humains justice et Solidarité-Js constate avec douleur la violation des droits des détenus partout dans le pays; comme si elle faisait partie d’un plan en exécution par les différents acteurs du système judiciaire en accord avec le Ministère de la justice pour violer en toute impunité la Constitution, les conventions signées et ratifiées par Haiti et les lois de la République.
Si l’on doit croire que la Constitution du 29 Mars 1987 est la loi mère d’Haïti, celle-ci exige à ce que celui qui est en état d’arrestation (présumé d’une infraction) puisse voir son juge naturel dans un délai ne dépassant 48 heures. Cette disposition a tout son sens dans une perspective d’éviter à ce dernier (prévenu), s’il n’est pas reconnu coupable, de pouvoir retourner à son travail pour prendre soin de sa famille.
En effet, si un prévenu est semblablement impliqué dans une infraction, ce dernier qui a un domicile connu se mettera à la disposition d’un Magistrat instructeur au besoin pour être interrogé lorsque celui cherche des indices pour rendre son ordonnance.(Cass.6 nov.1945-Aff.André Jean contre Ministère public et Prosper Henry).
Une affaire qui se trouve au Cabinet d’instruction dont l’inculpé est écroué, si après les trois mois, aucune ordonnance n’est rendue, ce dernier par l’entremise de son avocat peut faire une action en Habeas corpus. Cette procédure spéciale dont la visée est de combattre la surpopulation carcérale n’est pas nouvelle, en matière de droits humains. Le principe est que, la prison est l’exception. la liberté est la règle.
(Voir recours en Habéas corpus de Jaccéus Joseph).
Renforcées par la Convention inter-Américaine des droits de l’homme le pacte de (San José, Costa-Rica,22 Novembre 1969 en vigueur le 18 Juillet 1978), ces dispositions semblent ignorées ou méconnues par les acteurs judiciaires (Juges, commissaires du gouvernement et doyens des 18 juridictions de jugement de la République d’Haïti voire le Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) par leur complicité dont le souci premier est loin de voir que la justice soit équitablement distribuée à qui elle est due.
Il faut comprendre que la majorité des cas se trouve à Port-au-Principe. Au niveau de cette juridiction, il y a environ dix (10) ans, aucune organisation des assises criminelles avec assistance de Jury. Dans certaines autres juridictions, aucune organisation d’assises criminelles depuis 7 à 8 ans. Des anormalies graves de violation des droits des détenus qui semblent ne pas déranger le MJSP, organe d’exécution des politiques publiques en matière de justice et même les Doyens et Commissaires du gouvernement respectivement chefs de juridictions et des prisons. Ces derniers prennent les malheureux prétextes de problèmes des locaux inappropriés après avoir laissé entre les mains des gangs armés leur local au Bicentenaire, à Port-au-Prince en abandonnant leur monopole de la violence légitime aux bandits pour se focaliser voire s’abuser du monopole de la taxation en augmentant toutes les taxes.(Carburant à 128%, vignettes, dédouanement etc..,) contre la population.
Quant aux autres juridictions, les responsables n’ont même point d’excuses. Si ce n’est qu’ils souffrent des problèmes de compétences d’ordre académique. On se demande,si vétablement, la détention préventive excessive ne représente pas une marchandise pour le système comme l’acclament certains observateurs.
En outre, les grêves à répétition des juges, des Commissaires du gouvernement, des greffiers et des huissiers pour de meilleures conditions de travail sont certes un droit reconnu par la loi mais illégale pour les Magistrats au regard de l’art 55 de la loi de nombre 2007 sur la Magistrature.
Il est important de considérer les cas de morts en séries dans les centres carcéraux du pays pour cause de soins médicaux et des conditions infrahumaines dans lesquelles ils se trouvent. Tout cela témoigne de la banalisation de la vie humaine par les plus hautes autorités du pays.
Nous pouvons citer à titre d’exemple : 17 morts en 2022; cette année 2023 qui s’achève nous donne déjà neuf (9)suivant notre observation et monitoring dans dans les prisons.
Les droits des détenus continuent d’être violés alors que les autorités étatiques d’Haïti clament à longueur de journée que Haïti est un pays où l’état de droit est respecté. Le système se met toujours en face de la procédure en Habéas corpus. Les délais d’instruction ne sont jamais respectés. Les juges se deportent souvent des affaires d’influence qu’on leur a confiées. L’ affaire de l’ancien Bâtonnier Dorval et de Jovenel Moïse en sont des exemples vivants
Les dossiers ont souvent disparu au Parquet. La justice est très coûteuse alorsqu’elle se présente comme le deuxième service public au monde c’est-à-dire sa disponibilité et son gratuité sont ses caractères.
Aucune inspection n’est mise en place pour sauver le système judiciaire de la corruption. L’ inspection est l’arme la plus puissante pour contrer ce système qui dure trop longtemps.
L’organisation justice et Solidarité-Js, lance un appel à la conscience, à la compétence et à une bataille sans faille contre la corruption. Le regard bienveillant de l’international sur le fonctionnement de la justice haïtienne l’ a poussé à prendre des sanctions contre certains bras puissants du pays.Tout ceci dans une perspective d’assistance collective à Haïti pronée par les organisations internationales dont Haiti en fait partie.
Me Ebens EXANTUS, avocat
Directeur exécutif de Justice et Solidarité-Js
ebens8miyo@gmail.com
j.solidarite@gmail.com
